CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services, ateliers, formations et vente de produits
Dernière mise à jour : 12 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre Quatres Étoiles, entreprise individuelle représentée par Anthony PLOT, et toute personne souhaitant réserver une prestation, participer à un atelier ou une formation, ou acheter un produit proposé par Quatres Étoiles.
Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées par Quatres Étoiles auprès de clients particuliers et, lorsque cela est applicable, de clients professionnels.
Toute commande, réservation ou inscription implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Quatres Étoiles
Entreprise individuelle
Représentant : Anthony PLOT
33 Quai de Versailles
44000 Nantes – France
Téléphone : 06.65.60.58.24
E-mail : contact@quatresetoiles.com
SIRET : 984 569 418 00028
Forme juridique : Entreprise individuelle
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
1 BIS. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Quatres Étoiles – Anthony PLOT bénéficie d’un contrat d’assurance professionnel souscrit auprès de MAAF, comprenant notamment une garantie de Responsabilité Civile liée à l’exploitation de l’entreprise ainsi qu’une Responsabilité Civile Professionnelle.
Coordonnées de l’assureur
MAAF
Place du 8 Mai 1945
56 avenue de la Libération
44400 Rezé – France
Numéro de contrat : 144334822U – MCE – 001
Numéro de client : 144334822
Activités assurées
Le contrat mentionne notamment les activités suivantes :
Métiers de l’ésotérisme
Responsabilité civile liée à l’exploitation
Cette garantie couvre, dans les limites, conditions, plafonds et franchises prévus au contrat, les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers lors de l’exploitation de l’entreprise, lorsque ces dommages ne résultent pas de l’exécution d’un contrat ou d’une prestation, ni d’une erreur ou faute professionnelle.
Franchise indiquée au contrat : 500 €, sous réserve des conditions contractuelles applicables.
Responsabilité civile professionnelle
Le contrat comprend également une garantie de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant, dans les limites, conditions, plafonds et franchises prévus au contrat, les dommages ou préjudices corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des clients, fournisseurs ou tiers du fait d’une omission, erreur ou faute professionnelle, tant pendant l’exécution d’une prestation ou d’un contrat qu’après réception des travaux ou livraison des produits.
Franchise indiquée au contrat : 500 €, sous réserve des conditions contractuelles applicables.
Les garanties d’assurance sont accordées exclusivement dans les conditions, limites, plafonds, franchises et exclusions prévus par le contrat d’assurance souscrit auprès de MAAF.
La présente information ne constitue pas une extension des garanties contractuelles de l’assureur.
2. ACTIVITÉS ET OBJET DES CGV
Quatres Étoiles propose notamment des prestations dans les domaines du bien-être, de l’accompagnement personnel et des pratiques énergétiques et chamaniques.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
radiesthésie ;
soins énergétiques ;
soins chamaniques ;
accompagnements chamaniques individuels ;
constellations familiales et systémiques ;
soin au Triangle d’Or d’Isis ;
accompagnements et rituels de transformation ;
ateliers collectifs ;
formations ;
transmissions ;
accompagnements à distance ;
séances en visioconférence.
Quatres Étoiles propose également à la vente différents produits liés à son univers d’activité, notamment :
hochets et instruments chamaniques ;
objets rituels ;
créations artisanales ;
objets symboliques ;
accessoires liés aux pratiques chamaniques ;
pierres, minéraux et éléments naturels lorsqu’ils sont proposés ;
objets décoratifs ou spirituels ;
supports et accessoires de pratique ;
produits créés ou sélectionnés par Quatres Étoiles.
La liste des prestations et produits proposés peut évoluer à tout moment.
3. NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par Quatres Étoiles s’inscrivent dans une démarche de bien-être, d’accompagnement personnel, de développement intérieur et de pratiques spirituelles ou chamaniques.
Elles ne constituent pas :
des actes médicaux ;
des actes paramédicaux ;
des actes de diagnostic médical ;
des traitements médicaux ;
des psychothérapies ;
des consultations médicales.
Quatres Étoiles ne pose aucun diagnostic médical et ne se substitue pas à un médecin, un psychologue, un psychiatre ou tout autre professionnel de santé.
Les prestations proposées ne doivent pas conduire à interrompre, modifier ou remplacer un traitement médical ou un suivi réalisé par un professionnel de santé.
En cas de problème de santé ou de situation nécessitant une prise en charge médicale, le client doit consulter un professionnel de santé qualifié.
4. PRODUITS CHAMANIQUES, SPIRITUELS ET ARTISANAUX
Les produits proposés par Quatres Étoiles peuvent avoir une dimension symbolique, spirituelle, culturelle, traditionnelle ou artisanale.
Les éventuelles significations énergétiques, spirituelles ou chamaniques associées à un produit sont communiquées à titre informatif et culturel.
Elles ne constituent pas des allégations médicales et ne permettent pas de prétendre qu’un produit peut diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une maladie.
L’achat d’un objet chamanique ou spirituel ne constitue donc pas l’achat d’un traitement médical.
5. PRODUITS ARTISANAUX ET CRÉATIONS UNIQUES
Certains produits peuvent être fabriqués entièrement ou partiellement à la main.
De légères différences peuvent donc exister entre les produits, notamment concernant :
les couleurs ;
les formes ;
les dimensions ;
les motifs ;
les textures ;
les matériaux naturels ;
les finitions.
Ces variations inhérentes à la fabrication artisanale ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité lorsque le produit correspond à sa description et à sa destination.
Les photographies présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits. Leur rendu peut varier légèrement en fonction de l’éclairage, de la photographie ou de l’écran utilisé.
6. PRODUITS PERSONNALISÉS OU FABRIQUÉS SUR COMMANDE
Certains produits peuvent être réalisés spécialement pour le client selon ses demandes ou spécifications.
La personnalisation peut notamment porter sur :
les couleurs ;
les matériaux ;
les dimensions ;
les motifs ;
certains éléments décoratifs ;
certains éléments symboliques ;
la composition générale du produit.
Lorsqu’un produit est confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu conformément aux dispositions légales applicables.
Cette information sera portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.
7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit n’est pas disponible immédiatement, un délai indicatif peut être communiqué au client.
En cas d’indisponibilité définitive après validation de la commande, Quatres Étoiles en informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors, selon la situation :
accepter un nouveau délai ;
choisir un produit équivalent lorsqu’une telle solution est proposée ;
demander l’annulation de la commande concernée et le remboursement des sommes versées.
8. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant la commande, le client dispose des informations essentielles relatives au produit, notamment lorsque cela est pertinent :
sa description ;
ses dimensions ;
les matériaux utilisés ;
son poids ;
son mode de fabrication ;
son prix ;
ses éventuelles précautions d’utilisation.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de valider sa commande.
9. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou indiqué sur le devis ou la proposition commerciale.
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Les frais de livraison sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix du produit.
Quatres Étoiles se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, une modification de tarif ne pourra pas s’appliquer à une commande ou une prestation déjà confirmée au tarif antérieur.
10. DEVIS ET COMMANDES
Pour certaines prestations ou créations personnalisées, un devis ou une proposition commerciale peut être établi.
Le devis précise notamment, lorsque cela est nécessaire :
la nature de la prestation ou du produit ;
son prix ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les modalités de paiement ;
le délai ou la période de réalisation.
Le devis accepté par le client constitue un engagement contractuel.
Pour les commandes effectuées directement sur le site, le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de sa commande puis procède à sa validation.
La commande devient définitive selon les modalités indiquées sur le site.
11. RÉSERVATION DES PRESTATIONS
Les prestations peuvent être réservées :
par téléphone ;
par e-mail ;
via le site internet ;
via un système de réservation en ligne ;
directement auprès de Quatres Étoiles ;
lors d’un atelier ou événement.
La réservation est confirmée selon les modalités communiquées au client.
Lorsque le paiement ou un acompte est demandé à la réservation, celui-ci doit être réglé selon les conditions indiquées.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par Quatres Étoiles, notamment :
carte bancaire ;
virement bancaire ;
espèces lorsque ce moyen est proposé ;
tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande ou de la réservation.
Pour les produits, la commande peut être préparée ou expédiée après confirmation du paiement, sauf disposition contraire.
Pour les prestations, le paiement intervient selon les modalités indiquées lors de la réservation.
13. ACOMPTE, ARRHES ET SOMMES VERSÉES À L’AVANCE
Lorsqu’une somme est demandée avant l’exécution d’une prestation, sa qualification d’acompte ou d’arrhes sera précisée au client.
Lorsqu’un acompte est expressément prévu, il constitue un engagement ferme des deux parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque des arrhes sont prévues, les conséquences de leur versement sont celles prévues par la réglementation applicable.
14. ANNULATION ET REPORT DES RENDEZ-VOUS
Pour les rendez-vous individuels, toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée dès que possible.
Sauf dispositions particulières communiquées lors de la réservation :
une demande de report effectuée plus de 48 heures avant le rendez-vous permet normalement de convenir d’une nouvelle date sans frais ;
une annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou une absence non signalée, peut entraîner la conservation de la somme prévue lorsque celle-ci est légalement due ;
en cas de force majeure, Quatres Étoiles pourra proposer un report.
Cette politique ne limite pas les droits dont dispose légalement le consommateur, notamment lorsque le droit de rétractation est applicable.
15. ATELIERS ET FORMATIONS
Les inscriptions aux ateliers et formations sont nominatives.
Le nombre de participants peut être limité afin de garantir de bonnes conditions d’accueil et de pratique.
Les conditions particulières d’inscription, le tarif, la date, la durée et le lieu sont indiqués lors de la présentation de l’événement.
En cas d’annulation d’un atelier ou d’une formation par Quatres Étoiles, le participant pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour la prestation annulée ou, avec son accord, un report à une autre date.
En cas d’annulation par le participant, les conditions particulières communiquées lors de l’inscription s’appliquent, sous réserve des droits légaux du consommateur.
16. PRESTATIONS À DISTANCE
Certaines prestations peuvent être réalisées à distance, notamment par visioconférence.
Le client doit disposer d’un équipement et d’une connexion permettant le bon déroulement de la séance.
Quatres Étoiles ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements provenant :
de la connexion internet du client ;
de son matériel ;
de son logiciel ;
d’un opérateur téléphonique ou internet ;
d’un service de visioconférence tiers.
Lorsqu’un problème technique empêche réellement la réalisation de la prestation, un report pourra être proposé.
17. DROIT DE RÉTRACTATION – PRESTATIONS DE SERVICES
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.
Le client peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire à :
Quatres Étoiles
Anthony PLOT
33 Quai de Versailles
44000 Nantes – France
**E-mail : **contact@quatresetoiles.com
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, s’il se rétracte après le commencement de la prestation, il peut être tenu au paiement de la partie de la prestation déjà exécutée, proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et après qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.
Certaines prestations peuvent également relever d’une exception légale au droit de rétractation selon leur nature et leurs conditions d’exécution.
18. DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS
Pour une commande de produit effectuée à distance par un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Le client peut notifier sa décision de se rétracter à :
contact@quatresetoiles.com
Après notification de sa décision, le client doit retourner le produit dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Sauf disposition contraire ou exception légale, les frais directs de retour restent à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la commande.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
19. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut notamment être exclu, dans les conditions prévues par la loi, pour les produits :
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque l’exception est applicable ;
qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
relevant d’une autre exception légale.
Le client est informé avant la conclusion de la vente lorsque l’une de ces exceptions s’applique.
20. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le modèle suivant :
À l’attention de :
Quatres Étoiles
Anthony PLOT
33 Quai de Versailles
44000 Nantes – France
contact@quatresetoiles.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
Nature de la prestation ou du produit :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
21. LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.
Avant la validation de la commande, le client est informé du délai ou de la date de livraison applicable.
En cas de retard de livraison dans les conditions prévues par la loi, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation.
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées communiquées pour la livraison.
22. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de dommage apparent, le client est invité à conserver les éléments d’emballage et à prendre des photographies afin de faciliter le traitement de la réclamation.
Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
23. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Pour les biens neufs, les règles de présomption de l’existence du défaut prévues par la loi s’appliquent pendant la période légalement prévue.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur peut bénéficier des remèdes prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions et exceptions prévues par celle-ci.
24. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix inférieur, s’il les avait connus.
25. UTILISATION DES PRODUITS
Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux éventuelles consignes communiquées.
Certains objets peuvent comporter :
des éléments naturels ;
de petites pièces ;
des matériaux fragiles ;
des éléments susceptibles de se casser ;
des matériaux nécessitant des précautions particulières.
Le client doit respecter les éventuelles précautions d’utilisation fournies avec le produit.
Les produits ne doivent pas être utilisés d’une manière présentant un risque pour le client ou pour des tiers.
26. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS
Quatres Étoiles ne saurait être responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme ou détournée du produit.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
27. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRESTATIONS
Quatres Étoiles met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.
Les prestations d’accompagnement constituent des obligations de moyens et non de résultat.
Aucun résultat particulier, transformation personnelle ou effet déterminé n’est garanti.
Le client reste responsable de ses choix, décisions et actions.
28. CONFIDENTIALITÉ
Quatres Étoiles s’engage à respecter la confidentialité des informations confiées dans le cadre des prestations.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités des traitements, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
La politique de confidentialité constitue un document distinct des présentes CGV. La CNIL recommande en effet de distinguer clairement les informations relatives aux données personnelles des CGV.
29. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, logos, créations, supports de formation, documents pédagogiques, exercices et autres contenus créés ou utilisés par Quatres Étoiles restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit ou la participation à une prestation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client, sauf accord écrit contraire.
Les supports remis dans le cadre d’une formation ou d’un atelier sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus ou exploités commercialement sans autorisation écrite préalable.
30. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Quatres Étoiles :
Quatres Étoiles
Anthony PLOT
33 Quai de Versailles
44000 Nantes – France
**E-mail : **contact@quatresetoiles.com
Quatres Étoiles s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher prioritairement une solution amiable.
31. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur doit pouvoir accéder à un dispositif de médiation de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et lorsque les conditions légales de recours sont réunies. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Modalités de saisine : via le formulaire en ligne disponible sur le site officiel www.cm2c.net
IMPORTANT : cette désignation ne doit être publiée comme définitive qu’après la conclusion effective de la convention d’adhésion de Quatres Étoiles avec CM2C.
32. FORCE MAJEURE
Quatres Étoiles ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque cela est possible, Quatres Étoiles proposera une solution de report ou toute autre solution appropriée.
33. CLIENTS PROFESSIONNELS
Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, certaines dispositions protectrices applicables aux consommateurs peuvent ne pas s’appliquer.
Les conditions particulières figurant sur le devis, la proposition commerciale ou le contrat conclu avec le client professionnel peuvent compléter ou préciser les présentes CGV.
34. MODIFICATION DES CGV
Quatres Étoiles peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande ou une réservation sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
35. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation restent pleinement applicables.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives de la législation française ou européenne.
36. ACCEPTATION DES CGV
Avant toute commande ou réservation effectuée en ligne, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande ou de la réservation vaut acceptation des CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque la réglementation l’exige, les CGV sont communiquées au client sur un support durable.
37. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGV :
Quatres Étoiles
Anthony PLOT
33 Quai de Versailles
44000 Nantes – France
Téléphone : 06.65.60.58.24
E-mail : contact@quatresetoiles.com
SIRET : 984 569 418 00028
Dernière mise à jour : 12 août 2026
